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Le 10 juillet 2023, la Direction de l’information légale et administrative a annoncé la mise en place d’un itinéraire spécifique pour la prise en charge psychologique, ainsi que des facilités d’arrêt maladie. La proposition de loi, destinée à améliorer le soutien aux femmes après une fausse couche, a été définitivement adoptée par le Parlement le
Depuis le 1er janvier 2023 la prestation de compensation du handicap (PCH) évolue : des nouveaux forfaits surdicécité, un nouveau domaine d’activités qui facilite l’accès à l’aide humaine aux personnes atteintes d’un handicap mental, cognitif, psychique ou d’un trouble du neurodéveloppement (TND)…
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
Nouvelle procédure simplifiée de changement de nom Vous souhaitez changer de nom : le nom de famille de votre père, ou le nom de famille de votre mère, ou leurs 2 noms accolés… Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Suivez ce lien et vous trouverez les étapes à suivre pour faire cette démarche :Procédure
Formulaire d’acceptation et démarches Désormais à Nîmes, les demandes d’aide juridictionnelle se réalisent en ligne. Demandez à votre avocat le formulaire d’acceptation puis réalisez les démarches décrites sur le site ci dessous, en n’oubliant aucune pièce : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/authentification Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à contacter le cabinet :
Depuis février 2022, les règles pour l’adoption ont évolué. Découvrez la loi complète pour la nouvelle adoption simple, l’adoption simple et plénière…
Dès le 1er janvier 2022, les recommandations relatives aux conditions d’octroi de crédit du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) deviennent juridiquement contraignantes. Concrètement, bien que les établissements bancaires conservent une marge de flexibilité (de l’ordre de 20 % des offres de crédit émises par trimestre), ces établissements doivent : limiter le taux d’effort des emprunteurs à 35
Le projet de loi de finance de 2022 institue une modification dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) : un abattement forfaitaire de 5 000 euros est appliqué sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH, majoré de 1 100 euros par enfant. Pour plus d’information consulter le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242
La garantie légale de conformité connait plusieurs évolutions à partir du 1er janvier 2022. Concernant les produits d’occasion, la durée de présomption d’antériorité des défauts passe de six mois à un an. Concrètement, à partir du 1er janvier 2022, vous bénéficiez durant un an de la garantie légale de conformité sur un bien d’occasion sans avoir à
La taxe d’habitation baisse progressivement pour l’ensemble des Français depuis 2018. 80% des Français ne la payait déjà plus en 2021… En savoir plus sur la suppression de la taxe d’habitation :
