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Réforme de la garantie légale de conformité

Réforme de la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité connait plusieurs évolutions à partir du 1er janvier 2022.

Concernant les produits d’occasion, la durée de présomption d’antériorité des défauts passe de six mois à un an. Concrètement, à partir du 1er janvier 2022, vous bénéficiez durant un an de la garantie légale de conformité sur un bien d’occasion sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente.

En savoir plus sur la garantie légale de conformité :