Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 %. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 % d’ici 2022. C’est ce que la loi de finances pour 2020 a prévu.

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Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 %. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 % d’ici 2022. C’est ce que la loi de finances pour 2020 a prévu.